CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’ APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’organiser les relations contractuelles entre la personne ayant validé le devis (ci-après le « commanditaire ») qui lui est proposé par le « prestataire ».
Les clauses édictées aux présentes CGV sont portées à la connaissance du commanditaire avant sa commande et font la loi des parties.
Toute passation de commande par le commanditaire auprès du prestataire emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV lesquelles prévalent sur tous autres documents, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable entre les parties. Hormis d’éventuelles conditions particulières, tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités et autres notices, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le prestataire peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Conformément au code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Le client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du prestataire.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations du Prestataire
Mission :
Le prestataire assure une prestation de conseil et de communication destinée à faciliter la visibilité de l’établissement et/ou de l’activité du commanditaire. Dans le cadre de sa mission, le prestataire procède aux diligences décrites dans le devis validé par le commanditaire.
Délai d’accomplissement des prestations :
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation suivant un calendrier défini en commun avec le commanditaire et détaillé dans la proposition technique et commerciale. Sauf circonstance particulière relevant de la force majeure ou impossibilité découlant du comportement du commanditaire lui-même (préciser dans l’article 3.2 des présentes CGV).
Le délai de finalisation des visites virtuelles est de 30 jours après le passage du photographe.
Hébergement :
La notion d’hébergement varie en fonction de la prestation fournit :
● Visites réalisées aux normes Virtual360
Ces visites sont hébergées sur le serveur du prestataire. Le début de l’hébergement correspond à la date de la facture. Cet hébergement pourra être supprimé à la demande expresse du commanditaire.
● Visites réalisées avec les outils de Google
Ces visites sont hébergées par le prestataire sur les serveurs de Google et sera placée sur la fiche établissement Google du commanditaire (Google My Business).
Son hébergement est soumis aux règles de Google. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une remise en cause du service par Google. Il est entendu entre les parties que les éléments optionnels (vidéos, photos, points d’informations, etc) mises en place sur la visite aux normes Virtual360, ne pourront être mises en place sur la visite dédiée GOOGLE.
● Site internet
La souscription d’un hébergement web doit être réalisée par le commanditaire. Cependant, le prestataire propose au commanditaire de réaliser les démarches nécessaires à la mise en place de l’hébergement du site (Nom de domaine, abonnement).
3.2 Obligations et responsabilités du Client
Transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation :
Le commanditaire transmettra au prestataire, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. (Vidéos, photos, logo, charte graphique, codes d’accès, accès aux locaux…).
Tout manquement du commanditaire aux règles susvisées déchargera le prestataire de toute responsabilité et permettra à ce dernier, s’il le souhaite, de procéder à la résiliation unilatérale du contrat aux torts exclusifs du Commanditaire selon l’article 7 ci-après.
Responsabilités du commanditaire :
Le commanditaire est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la visite virtuelle
Les options des visites virtuelles, à savoir, les commentaires audios, les vidéos, les points d’information, les bulles de textes, les liens internet divers (sites internet, réseaux sociaux, …), les images, les photos, les logos, etc, fournies par le commanditaire et insérées dans ses Visites Virtuelles aux normes Virtual360 sont sous sa pleine et entière responsabilité et n’engage en aucun cas le prestataire.
Le commanditaire veillera à ce que la liste des options mentionnées précédemment respecte le droit à l’image, les bonnes mœurs, les ayants droit dépositaires et qu’il est conscient que tout ou partie de ces options ne peuvent être utilisées que dans un temps limité et uniquement pour certains usages.
Le commanditaire est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS DE LA PRESTATION
Le prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le commanditaire est à jour de ses obligations envers le prestataire, notamment en matière de paiement du prix.
La livraison de la prestation se fera après validation par le commanditaire de l’acceptation de celle-ci.
Pour cela le prestataire adressera un courriel au commanditaire comportant un lien cliquable vers la prestation (visite virtuelle ou site internet).
Le commanditaire valide l’acceptation de la prestation en renvoyant par courriel : « Bon Pour Accord », ce qui aura pour effet de déclencher la livraison.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Barème des prix unitaires
Prestations Tarif HT
Forfait visites virtuelles 3 à 5 vues (format V360 ou Google) 250 €
Forfait visites virtuelles 3 à 5 vues (format V360 et Google) 300 €
Vues supplémentaires (format V360 ou Google) 25 €
Vues supplémentaires (format V360 et Google) 30 €
Arrivée type « mini planète » 20 €
Intégration d’un plan interactif 60 €
Incrustation de point d’information + insertion de lien cliquable (par point d’info) 10 €
Incrustation de photos spécifiques (par photo) 10 €
Incrustation de vidéos spécifiques (fournies par le commanditaire) 30 €
Incrustation de logo + lien vers site Internet 10 €
Photo HDR 15 €
Sauvegarde & achat droit de propriété 100 €
Commentaire audio 50 €
Multi langue Textes Bilingue 75 €
Multi langue Textes Trilingue 100 €
Multi-langues textes +audio (anglais, français, espagnole, allemand) 100 €
Multi-langues textes +audio (anglais, français, espagnol, allemand) 125 €

Formation « Google My Business » 180 €
Création d’un site Internet Sur devis

Forfait déplacement < 30km 15 € Déplacement > 30Km <100 Km (tarif au KM) 0,60 € Déplacement > 100 Km (tarif au KM) 0,57 €

5.2 Coût des prestations
Le coût des prestations dues par le commanditaire au prestataire est fixé au devis tel que régularisé par le commanditaire. Le coût des prestations comporte celui de la prestation de base forfaitaire ainsi que celui des options qu’aura éventuellement retenu le commanditaire.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
5.3 Conditions de règlements
Les factures du prestataire sont payables à réception par virement. En cas de retard de paiement, s’appliquent automatiquement et sans qu’une relance soit nécessaire des intérêts calculés au taux de l’article L 441-6 du Code de commerce. S’ajoute à cela une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Pour les prestations devisées au delà de 500€ un acompte de 30% est demandé à l’acceptation de la commande. D’autres acomptes peuvent être demandé à différentes étapes de validation, l’échéancier sera alors spécifié sur le devis.
Le prestataire ne pratique pas l’escompte. Le paiement est considéré comme définitif au jour de l’encaissement du règlement et suite à la validation par le commanditaire du résultat de la prestation.
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE ET MODALITÉS D’HÉBERGEMENT
Le prestataire se réserve le droit de confier à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations. Concernant les prestations d’hébergement d’espaces de données du commanditaire sur Internet, le prestataire agit en qualité de mandataire conformément aux articles 1984 et suivants du code civil.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos, contenus, études, dessins, etc, réalisés (même à la demande du commanditaire) en vue de la fourniture des prestations au commanditaire. A ce titre, il conserve notamment l’entière propriété de la visite virtuelle 360° hébergée sur Virtual360.com mise à disposition du commanditaire et de son contenu.
De plus, il est entendu que le prestataire peut mentionner le commanditaire parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).
Par défaut, le commanditaire accepte que le prestataire puisse marquer les Visites Virtuelles réalisées avec son logo, et/ou mention de son site commercial, notamment dans les photographies à 360° et/ou dans toute page Web relative aux Visites Virtuelles réalisées. Le commanditaire donne l’autorisation au prestataire de montrer la prestation du commanditaire (Visites Virtuelles, Photos HDR, …) à d’autres personnes et de la diffuser sur internet de façon générale (sites internet, réseaux sociaux, fiches Google my business, …).
Option achat fichiers et droit à la propriété :
Dans le cas où le commanditaire choisi cette option, la totalité des fichiers, résultant de la visite virtuelle aux normes Virtual360, sera alors livrée, sur support informatique, avec notice d’utilisation, par le prestataire au commanditaire. De ce fait, le commanditaire aura la totale propriété de cette visite virtuelle et fera son affaire de son utilisation, comme de son exploitation. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au prestataire.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
La convention conclue entre le prestataire et le commanditaire pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, de plein droit et par anticipation en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que déterminées aux présentes CGV Pour qu’elle puisse jouer, la résiliation devra nécessairement être précédée d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par l’autre partie l’enjoignant de régulariser la situation et rester sans effet passé un délai suivant première présentation.
Constitue notamment une cause de résiliation :

  • Le non-règlement des factures au prestataire par le commanditaire.
  • En cas de résiliation anticipée du fait d’une faute commise par le commanditaire ou en cas de résiliation abusive par ledit commanditaire, ce dernier deviendra immédiatement redevable de l’ensemble des sommes restant à payer au prestataire.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa conclusion, son exécution, son interprétation, sa validité, ou sa résiliation seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de droit commun. Cependant, en cas de différend relatif au présent contrat, le commanditaire et le prestataire conviennent de tenter de trouver un règlement amiable au litige avant toute action contentieuse.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU COMMANDITAIRE
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le commanditaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.